CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de la dernière mise à jour: le 01 décembre 2022

 

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont émises par la société CHOCOLOGIQUE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 51.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro SIRET 88224304100010 - N° TVA intracommunautaire FR36882243041, dont le siège social est situé au 7 Rue du Cordouan, 17000 La Rochelle: 

 Le Site www.chocologique.fr est hébergé par Squarespace.

 

La société CHOCOLOGIQUE SARL (ci-après dénommée par son enseigne commerciale « La Cabosse Enchantée ») est représentée par Mme Julie Béchet, gérante. Mme Julie Béchet est responsable de la rédaction et de la publication de ces conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre La Cabosse Enchantée et les clients de son site Internet « https://www.chocologique.fr » (ci-après dénommé le « Site ») qui permet de passer des commandes de produits à venir retirer à la boutique La Cabosse Enchantée (option de livraison “Click & Collect”). 

Elles décrivent toutes les étapes nécessaires à l’achat des produits via le Site, de la passation de la commande à la livraison des produits. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux clients personnes physiques, majeures, ayant la capacité de contracter et revêtant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après dénommé le « Client »). 

Les présentes conditions générales de vente ne sont ni applicables aux personnes morales, publiques ou privées, agissant ou non à des fins professionnelles ni aux personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. 

Toute commande d'un produit sur le Site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qu’il est conseillé au Client d'imprimer lors de chaque achat. En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’une opposabilité sur une clause quelconque, la passation d’une commande faisant office d’une acceptation expresse de celles-ci.

Le Client reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu’il passe une commande sur le Site.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, La Cabosse Enchantée se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre "Conditions Générales de Vente". 

 

Article 2 - PRODUITS

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des clients et/ou en fonction des stocks disponibles.

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à  informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

Les produits sont proposés à la vente, aux prix et aux conditions mentionnées, tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

 

Article 3 - PRIX

Les prix de vente des produits commercialisés sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. 

Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au moment de la commande. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur les prix.

La Cabosse Enchantée pourra modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. 

 

Article 4 - PASSATION DE LA COMMANDE

Les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande sont accessibles en langue française. 

Article 4.1 - Sélection des produits

Les caractéristiques des produits vendus sur le Site sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit.

Pour passer commande, le Client sélectionne sur le Site un ou plusieurs produits qui sont intégrés à son panier virtuel dans les quantités qu’il aura renseignées.

Le Client peut visualiser son panier en cliquant sur le symbole “Panier” en haut à droite de l’écran. Le panier récapitule les produits incorporés par le Client, leur quantité et leur prix. 

Le Client peut modifier son panier. Dans le tableau récapitulatif de commande, il peut changer les quantités des produits (-/+) ou supprimer des produits de son panier en cliquant sur la croix figurant sur la ligne correspondant au produit à supprimer, dans la partie la plus à droite.

Pour poursuivre sa commande, le Client clique sur le bouton « Paiement ».

Article 4.2 - Récapitulatif de commande et processus de validation

Le Client est ensuite dirigé vers une nouvelle page sur laquelle figure dans la partie droite le récapitulatif de sa commande.

Dans la partie gauche le Client devra indiquer dans les différentes zones prévues à cet effet, les éléments demandés:

  • Étape 1:  “Votre e-mail”

Le Client doit renseigner son adresse e-mail. Si le Client a déjà effectué une commande via le Site et qu’il a déjà un compte, il peut alors cliquer sur “Se connecter” pour renseigner son adresse e-mail et son mot de passe dans les fenêtres prévues à cet effet. 

Ce mot de passe personnel et confidentiel doit être conservé secret par le Client et ne doit pas être communiqué à des tiers. 

Pour passer à l’étape suivante, il clique sur le bouton “Continuer”.

En communiquant son adresse e-mail, le Client accepte que les informations échangées entre les Parties puissent l’être via e-mail. 

  • Étape 2:  “Retrait de commande”

Lors de sa commande, le Client est informé que tous les produits commandés sur le Site, sont proposés exclusivement en retrait dans notre boutique - option “Click & Collect”.

Le Client pourra venir récupérer ses produits dans notre boutique en “Click & Collect”. Il lui est alors précisé l’adresse de la boutique avec les horaires d’ouverture et le téléphone. 

Pour passer à l’étape suivante, le Client clique sur le bouton “Continuer”.

  • Étape 3: “Informations complémentaires”

Pour faciliter le retrait de la commande à la boutique en ‘click & collect’, il est demandé au Client d’indiquer si nécessaire (dans la zone prévue à cet effet) le nom de la personne qui viendra récupérer la commande à la boutique.

Dans le cas d’un cadeau le Client peut nous indiquer dans la zone prévue à cet effet le message à joindre au cadeau.

Pour passer à l’étape suivante le Client clique sur le bouton “Continuer”.

  • Étape 4: “Paiement”

Le Client est invité à renseigner ses coordonnées bancaires et préciser son adresse de facturation complète (nom, prénom, adresse, code postal, ville).

Le paiement en ligne de la commande s’effectue en euros, comptant et pour la totalité du montant de la commande, par carte bancaire (VISA, Mastercard, American Express). Le débit de la carte est immédiat. 

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Le traitement des opérations de paiement est assuré par STRIPE. Cette solution est certifiée Fournisseur de services PCI de niveau 1. Il s’agit du niveau de certification le plus rigoureux du secteur des paiements. Cette certification renouvelée chaque année garantit un haut niveau de sécurité et d’intégrité de la plateforme. Les saisies sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre Site.

  • Étape 5: “Vérifier et Acheter”

Il est demandé au Client de vérifier ses informations et de procéder au paiement en cliquant sur le bouton “Acheter”.

Il peut également créer un compte pour payer plus rapidement en cochant la case prévue à cet effet et en saisissant un mot de passe. 

Pour finaliser sa commande le Client clique sur le bouton “Acheter”.

Le fait de valider une commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive. Celle-ci ne peut donc plus être annulée ou modifiée, sous réserve de l’application de l’article 8 ci-après. 

 Il est rappelé que la confirmation de commande ne préjudicie en aucun cas à la faculté légale de rétractation telle que rappelée à l’article 8 ci-dessous, pendant un délai de 14 jours à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site.

Article 4.3 - Confirmation de la réception de la commande

Après validation de la commande, le Client sera redirigé sur une page l’informant que la commande est confirmée. Un e-mail de confirmation sera adressé à l’adresse e-mail que le Client aura renseignée dans le cadre de son ouverture de compte ou au moment de l’enregistrement de sa commande.

Cet e-mail de confirmation rappellera les caractéristiques essentielles des produits commandés et le montant facturé.

Toutes les informations que le Client donne lors de la prise de commande l’engagent et notamment celles concernant le destinataire de la commande (nom, adresse…). Toutes anomalies générées de ce fait ne pourraient être mises à la charge de La Cabosse Enchantée dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin du fait de ces anomalies. 

Exceptionnellement, en fonction des stocks disponibles, La Cabosse Enchantée pourrait ne pas être en mesure de mettre à la disposition du Client, dans le cadre d’une commande de retrait en boutique “Click & Collect”, certains produits objets de la commande. 

Dans ce cas, La Cabosse Enchantée s’engage à en avertir le Client par e-mail afin de lui proposer la solution qui lui conviendra le mieux et de convenir avec lui du remplacement de ces produits par des produits offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité aux produits initialement commandés. Le Client n’est en aucun cas obligé d’accepter la proposition de produits de substitution. A défaut d’un accord sur les produits de substitution, La Cabosse Enchantée s’engage à rembourser le Client.

 

Article 5 - LIVRAISON & RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client sera informé par e-mail quand sa commande sera prête à être retirée dans notre boutique. Suivant le type de produit et les stocks disponibles le délai de préparation de commande et de mise à disposition des produits pourra varier entre 1 jour ouvré et 5 jours ouvrés.

Ce délai de préparation et de mise à disposition pourra toutefois être allongé en particulier pendant les périodes de fort pic d'activité (fêtes de fin d'année, Pâques, etc).

Par ailleurs, en cas de force majeure, le délai de mise à disposition des produits pourra être prorogé. 

Pour retirer sa commande le Client devra se présenter à la boutique aux heures d’ouvertures qu’il pourra retrouver sur le Site. Il devra se présenter muni d’une pièce d’identité valide et de la confirmation de sa commande.

Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment du retrait en boutique. 

 

Article 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ & TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier. 

 La Cabosse Enchantée assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. La livraison est constituée par la remise en mains propres de la commande dans le cas du retrait en boutique ‘Click & Collect’.

 

Article 7 - RÉCLAMATIONS

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à La Cabosse Enchantée pour obtenir une solution amiable

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la suite d’une commande “Click & Collect”, devra être impérativement transmise à La Cabosse Enchantée dans les 72 heures suivant le retrait de la commande en boutique soit:

-  par e-mail à l’adresse suivante: lacabosseenchantee.chocologique@gmail.com 

- par voie postale à l’adresse suivante : La Cabosse Enchantée, 7 Rue du Cordouan 17000 LA ROCHELLE

- par téléphone au 05.16.85.92.33.

 La Cabosse Enchantée y répondra dans les meilleurs délais. 

Si après analyse, les produits s’avèrent non conformes à la commande, après accord de La Cabosse Enchantée, le Client pourra rapporter les produits non conformes à la boutique, intacts, dans leur emballage d’origine. Le retour à la boutique ne pourra être effectué si les produits ont été descellés, consommés ou endommagés. De même, les articles retournés incomplets ou salis ne seront pas repris. 

Lors du retour en boutique La Cabosse Enchantée procédera à l’échange ou au remboursement des produits concernés.

Si après analyse, les produits s’avèrent manquants, sur accord de La Cabosse Enchantée, le Client pourra venir récupérer les produits manquants à la boutique à la date qui lui aura été confirmée.

Si malgré toute l’attention que La Cabosse Enchantée a accordé au traitement du dossier du Client, la réponse ne le satisfait pas, celui-ci a la possibilité, conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le Client devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec La Cabosse Enchantée.

 Ainsi, en cas de différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, et en l’absence d’accord amiable, le Client qui agirait en qualité de consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui seront transmises par La Cabosse Enchantée.

 Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

 Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 8 - DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits commandés sur le Site pour faire valoir son droit de rétractation auprès de La Cabosse Enchantée. Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cependant il est rappelé au Client que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation ce droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats portant sur la fourniture des produits suivants:

- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 

- les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le produit acheté dont le conditionnement aura été ouvert ou endommagé par le Client ne pourra faire l’objet du droit de rétractation et ne pourra être remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation le Client devra informer La Cabosse Enchantée de sa décision de se rétracter en lui adressant:

  • soit à l’adresse postale: La Cabosse Enchantée, 7 Rue du Cordouan, 17000 LA ROCHELLE

  • soit à l’adresse e-mail: lacabosseenchantee.chocologique@gmail.com

avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire annexé aux présentes ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le Client à l’exception des frais de retour des produits. Les risques de retour des produits sont à la charge du Client.

Le Client devra, le cas échéant, restituer à La Cabosse Enchantée les produits commandés, au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, accompagnés de leur preuve d’achat, dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, ruban, raphia, étiquettes, carte de visite et documentation.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du produit par le Client.

Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante: La Cabosse Enchantée, 7 Rue du Cordouan, 17000 LA ROCHELLE. 

En cas de retours anormaux ou abusifs, la Cabosse Enchantée se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d'exercice du droit de rétractation, La Cabosse Enchantée s'oblige au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le Client, sans frais, ni intérêts, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. 

 

Article 9 - GARANTIES

Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils notamment de conservation aient été suivis.

La Cabosse Enchantée garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 18°C) à l'abri de la lumière et de l'humidité.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

  • En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- est considéré comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par La Cabosse Enchantée ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de La Cabosse Enchantée.

- est également considéré comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et La Cabosse Enchantée ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par La Cabosse Enchantée.  

- le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

  • En cas de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés, il est rappelé que :

- La Cabosse Enchantée garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

- Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix.

- La garantie des vices cachés n’est pas applicable en cas de défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. 

- L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans le délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq (5) ans à compter de la vente.

 

Article 10 - RESPONSABILITÉS

La Cabosse Enchantée fournira ses meilleurs efforts afin de garantir l'exactitude et la mise à jour des informations affichées sur le Site. 

Les visuels proposés par La Cabosse Enchantée sur le Site ne sont pas contractuels : il peut en effet exister des variations dans la représentation des produits et les produits livrés. Ces variations n'engagent pas la responsabilité de La Cabosse Enchantée et n'affectent pas la validité de la vente.

La Cabosse Enchantée décline toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur le Site, notamment si cette intrusion a entraîné une modification des informations affichées sur celui-ci.

Les liens hypertextes présents sur le Site en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité de La Cabosse Enchantée. 

L'utilisation du Site se fait sous la responsabilité du Client. 

La Cabosse Enchantée décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

La Cabosse Enchantée s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur au moment de la vente.

La Cabosse Enchantée décline toute responsabilité en cas d’une utilisation non-conforme du produit à sa destination ou aux conditions d’utilisation, et en particulier aux conditions de conservation du produit.

 

Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site, les images, vidéos, textes, animations, et développement du Site, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Il est interdit de copier ou d’utiliser tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation claire et expresse de La Cabosse Enchantée. La Cabosse Enchantée se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon ou d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. 

 

Article 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Cabosse Enchantée, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. 

En validant sa commande sur le Site, Le Client accepte que La Cabosse Enchantée collecte des données à caractère personnel le concernant, pour le bon traitement de sa (ses) commande(s). 

Les principales finalités de ces traitements sont :

- l’exécution des présentes conditions générales de vente ; 

- la gestion des achats ;

- la gestion et le suivi des commandes ;

- la relation administrative de la relation contractuelle ; 

- la protection client ;

- la réponse à des demandes de renseignements ;

La Cabosse Enchantée s’engage à traiter l’ensemble des informations collectées avec la plus grande confidentialité. Les données personnelles collectées sont celles demandées lors du processus d’achat à savoir l’adresse e-mail, le nom, le prénom et l’adresse complète de facturation.

La Cabosse Enchantée s’engage à sécuriser l’ensemble de ces informations. 

Les données recueillies sont uniquement destinées aux services dédiés et aux prestataires et sous-traitants éventuels.

Les données à caractère personnel utilisées à des fins de gestion du contrat, peuvent être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant en adressant un courrier postal à l'adresse suivante: La Cabosse Enchantée, 7 Rue du Cordouan, 17000 LA ROCHELLE, ou un e-mail à l’adresse : 

lacabosseenchantee.chocologique@gmail.com.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rendre sur notre page ‘politique de confidentialité’ sur notre Site. 

 

Article 13- FORCE MAJEURE

La Cabosse Enchantée est exonéré de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limitées, les catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, les épidémies et pandémies et les mesures gouvernementales prises pour les juguler, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas l’exécution des commandes dans les conditions convenues entre La Cabosse Enchantée et le Client.

 

Article 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de La Rochelle dont dépend le siège de La Cabosse Enchantée.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et nous retourner le présent formulaire, si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des conditions générales de vente.)

A l’attention de: 

La Cabosse Enchantée

7 Rue du Cordouan

17000 La Rochelle – France

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits:  ………………………………………………………………………….

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Commande effectuée le : …………………………………………….

Nom du Client: ……………………………………………………………….

Adresse du Client: ………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de commande: ………………………………...…………….

Date: ……………………………………………………………………………………